Conditions générales de JobFast

JobFast.ai est édité et exploité par Qwenta SA, Rue Agasse 54, 1208 Genève, Suisse, IDE CHE-488.360.296 (« Qwenta », « nous »). Contact : support@jobfast.ai. Site : https://jobfast.ai.

Les présentes conditions générales (« CGU ») encadrent la création d’un compte et l’utilisation du service JobFast.ai. Les conditions d’abonnement complètent les CGU pour les prestations payantes. La politique de confidentialité et la politique relative aux cookies expliquent les traitements de données ; leur consultation ne vaut pas consentement général à tous ces traitements.

1 Acceptation et documents applicables

Les CGU sont mises à disposition avant l’inscription ou la commande. L’utilisateur les accepte par une action positive dans le parcours prévu à cet effet. Il peut en conserver une copie. La version acceptée s’applique au contrat, sous réserve des modifications valablement convenues.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues et le récapitulatif de commande prévalent pour les éléments qu’ils précisent, puis les conditions d’abonnement pour les modalités commerciales, puis les CGU. Les dispositions impératives demeurent réservées.

2 Conditions pour utiliser le service

Le service est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, disposant de la capacité de contracter et utilisant le service pour leurs propres candidatures. Toute utilisation pour le compte de tiers, à des fins de revente, de prestation de services ou d’exploitation collective nécessite l’accord écrit préalable de Qwenta.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations de son compte et tient son adresse électronique à jour. Il conserve ses identifiants et moyens de connexion de manière confidentielle, utilise un appareil suffisamment sécurisé et signale sans délai tout accès suspect. Il répond des opérations qui lui sont imputables, notamment du fait d’un partage volontaire de ses accès ou d’un manquement fautif à ses obligations de sécurité.

Qwenta peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier l’âge, l’identité, l’autorisation de paiement ou la légitimité d’une utilisation. Un refus de coopérer peut empêcher l’accès à la prestation concernée lorsqu’une telle vérification est nécessaire.

3 Objet et limites du service

JobFast fournit des outils numériques d’aide à la création, à la structuration et à l’adaptation de CV aux annonces d’emploi, notamment au moyen de modèles d’intelligence artificielle. Le périmètre contractuel est celui de la formule et des fonctionnalités présentées lors de la commande. Le service ne comprend pas de partage public des documents.

Qwenta est tenue de fournir les fonctionnalités convenues et des diligences raisonnables dans leur exécution. Elle ne s’engage sur aucun résultat professionnel. JobFast ne constitue ni un service de placement, ni une prestation de recrutement, ni un conseil juridique ou professionnel individualisé.

Aucun entretien, emploi, délai d’embauche, niveau de rémunération, taux de réponse ou classement de candidature n’est garanti. Les décisions des employeurs et intermédiaires échappent au contrôle de Qwenta.

Les fonctions et indications relatives aux systèmes de suivi des candidatures (« ATS ») visent à améliorer la lisibilité et la structure des documents. Les formats, versions et critères de ces systèmes varient. Qwenta ne garantit ni la compatibilité avec tous les ATS, ni une note déterminée, ni le franchissement d’un filtre ou une présélection. Les caractéristiques expressément convenues du service demeurent applicables.

4 Intelligence artificielle et vérification des documents

Les résultats de l’intelligence artificielle sont générés automatiquement et constituent des propositions de rédaction. Ils peuvent contenir des erreurs, des omissions, des approximations, des biais ou des informations inventées. Ils ne doivent pas être utilisés sans examen humain. Des utilisateurs différents peuvent recevoir des résultats similaires.

Avant tout envoi, publication ou autre utilisation, l’utilisateur vérifie l’intégralité du document, sa pertinence pour l’annonce, sa présentation et l’exactitude des faits. Il corrige notamment les expériences, formations, diplômes, dates, compétences et coordonnées. Il assume la décision de conserver, modifier ou transmettre un résultat et s’interdit de présenter des informations fictives comme réelles.

Qwenta ne vérifie pas systématiquement l’authenticité des pièces, annonces ou informations soumises. L’utilisateur reste responsable de la véracité et de la licéité de ses candidatures. Le service ne remplace pas les vérifications nécessaires auprès de l’employeur ou d’un conseil qualifié.

Les fonctionnalités d’IA utilisent les fournisseurs décrits dans la politique de confidentialité. Qwenta peut remplacer un modèle ou un prestataire, sous réserve de maintenir les caractéristiques essentielles convenues et de respecter les obligations applicables aux traitements de données.

5 Contenus fournis et usages interdits

L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les documents, photographies, annonces et données qu’il transmet. Il s’interdit de fournir des informations confidentielles de tiers ou des données sensibles sans nécessité et sans droit de les communiquer aux intervenants nécessaires à la prestation.

Sont interdits les contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits d’autrui, l’usurpation d’identité, les faux justificatifs, la transmission de logiciels malveillants, le contournement des mesures de sécurité, des restrictions techniques ou de facturation, et toute perturbation du fonctionnement du service.

Sans autorisation écrite de Qwenta, sont également interdits le partage ou la revente de comptes, les accès automatisés ou massifs, le scraping, la collecte de modèles ou de résultats pour constituer une base concurrente ou entraîner un modèle, ainsi que la copie ou l’ingénierie inverse du service. Les exceptions impérativement autorisées par la loi demeurent réservées.

L’accès à toutes les fonctionnalités pendant l’essai ne vaut pas autorisation d’utilisation automatisée ou abusive. Qwenta peut appliquer les limites expressément annoncées et les restrictions temporaires proportionnées nécessaires à la sécurité et à la prévention des abus.

6 Droits sur le service et sur les résultats

Les logiciels, interfaces, bases de données, marques, modèles de présentation, méthodes et contenus propres au service appartiennent à Qwenta ou aux titulaires concernés. Aucun droit n’est cédé sur ces éléments, sauf autorisation expresse. L’accès confère un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les fonctionnalités comprises dans l’offre pendant la durée correspondante.

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Il accorde à Qwenta une autorisation non exclusive et mondiale, limitée aux besoins de la prestation, pour héberger, reproduire, convertir, analyser, adapter et transmettre ces contenus aux prestataires nécessaires, ainsi que pour traiter une demande d’assistance, prévenir un abus et satisfaire aux conservations légales. L’autorisation dure le temps nécessaire à ces finalités, conformément à la politique de confidentialité.

L’utilisateur peut télécharger, modifier et transmettre ses documents aux fins de ses candidatures. Ce droit n’autorise pas la revente des modèles de JobFast, l’extraction de ses bibliothèques ni la création d’un service concurrent. Qwenta ne garantit pas qu’un résultat généré bénéficie d’un droit exclusif ou qu’il soit différent de tout contenu existant. Les droits de tiers restent réservés.

Toute reproduction ou utilisation d’un élément protégé au-delà de l’autorisation accordée peut donner lieu à suspension et aux recours prévus par le droit applicable.

7 Disponibilité et évolution du service

Le service est accessible selon sa disponibilité technique. Qwenta ne garantit pas un fonctionnement continu, exempt d’erreurs ou compatible avec tout appareil, navigateur ou logiciel. L’utilisateur assume ses frais de connexion et de matériel ainsi que la vérification des prérequis publiés.

Qwenta peut effectuer des maintenances, correctifs, mises à jour et opérations de sécurité, y compris sans préavis lorsqu’une intervention immédiate est justifiée. Elle peut modifier les interfaces, composants et prestataires ou retirer des fonctions accessoires, sans priver substantiellement l’utilisateur des caractéristiques essentielles payées pour la période en cours.

Les indisponibilités provenant de l’accès Internet de l’utilisateur, d’un équipement incompatible ou d’un usage non conforme ne constituent pas une inexécution de Qwenta. La responsabilité liée aux autres interruptions relève de l’article 9.

L’utilisateur télécharge régulièrement ses documents et conserve ses propres sauvegardes. JobFast ne constitue pas un service d’archivage permanent. L’accès aux fonctions payantes prend fin à l’expiration du droit d’accès, et les documents suivent les durées prévues par la politique de confidentialité.

Qwenta peut décider de cesser le service avec un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Les sommes prépayées correspondant à des prestations définitivement non fournies sont restituées conformément au droit applicable.

8 Suspension et fermeture du compte

Qwenta peut suspendre ou restreindre immédiatement un compte, une opération ou un contenu en cas d’indice sérieux de fraude, d’accès non autorisé, de risque de sécurité, d’usage illicite, de violation substantielle des conditions ou d’impayé. La mesure est limitée à ce qui est nécessaire pour protéger le service, Qwenta ou des tiers.

Une notification et, lorsque cela est approprié, un délai de régularisation sont accordés. Ils peuvent être différés en cas d’urgence, de risque pour une enquête, de risque d’aggravation du dommage ou d’interdiction légale. Qwenta peut résilier pour juste motif ou en cas de manquement sérieux ou répété demeuré non régularisé.

Une suspension justifiée par un manquement imputable à l’utilisateur ne lui ouvre pas, à elle seule, un droit à prolongation gratuite ou à remboursement. Les sommes acquises pour les prestations fournies restent dues. Qwenta conserve le droit de réclamer réparation du dommage causé, dans les conditions légales ; les restitutions obligatoires restent réservées.

L’utilisateur peut demander la suppression du compte à support@jobfast.ai. Il doit auparavant télécharger les documents qu’il souhaite conserver. La suppression met fin à l’accès et aux renouvellements futurs, sans effacer les dettes acquises ni les conservations nécessaires prévues par la politique de confidentialité.

9 Responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Qwenta ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par un manquement contractuel qui lui est imputable. Sa responsabilité pour faute légère est plafonnée, pour l’ensemble des réclamations résultant d’un même événement ou d’événements liés, au total des sommes effectivement versées pour le service au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

Dans la même mesure sont exclus les dommages indirects et consécutifs, notamment pertes de revenus ou bénéfices espérés, perte de chance d’embauche, atteinte à la réputation et conséquences de l’utilisation d’un document non vérifié. Les pertes de données qui auraient pu être évitées par des sauvegardes raisonnables de l’utilisateur sont appréciées en tenant compte de ce manquement.

Qwenta ne répond pas des conséquences d’informations inexactes ou illicites fournies par l’utilisateur, de modifications apportées après génération, d’un usage contraire aux instructions ou des décisions indépendantes des employeurs. L’intervention d’un prestataire ne supprime pas les responsabilités que la loi met impérativement à la charge de Qwenta.

Ces exclusions et limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de Qwenta, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, ni aux responsabilités ou droits à restitution qui ne peuvent être limités. Elles ne réduisent pas les remboursements expressément accordés dans les conditions d’abonnement.

L’utilisateur informe Qwenta sans retard injustifié d’un incident, prend les mesures raisonnables pour limiter le dommage et fournit les éléments utiles à son examen. Cette coopération ne crée pas de délai de déchéance contraire aux règles impératives.

10 Empêchements et réclamations de tiers

La partie empêchée n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et dont elle ne pouvait raisonnablement prévenir les effets. Peuvent notamment être concernés une catastrophe, une décision d’autorité, un conflit, une interruption générale de réseau ou une cyberattaque présentant ces caractéristiques. Une défaillance ordinaire de prestataire ne constitue pas automatiquement un tel événement.

Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Qwenta peut mettre en œuvre une solution de remplacement ou mettre fin aux prestations durablement impossibles ; le sort des prestations prépayées non fournies est réglé conformément au droit applicable.

L’utilisateur répond des dommages causés par sa violation fautive des conditions ou des droits de tiers. Lorsqu’une réclamation de tiers résulte d’une telle violation, il indemnise Qwenta des dommages et frais de défense raisonnables et nécessaires qui en découlent, dans la mesure de sa responsabilité. Qwenta l’informe de la réclamation et lui permet de participer utilement à la défense ; aucun accord lui imposant une charge n’est conclu sans son accord, sauf nécessité légale. Cette obligation ne couvre pas la part de dommage imputable à Qwenta.

11 Modification des conditions

Qwenta peut faire évoluer les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées sur un support durable avec un préavis adapté, en principe de 30 jours. Elles ne modifient pas rétroactivement les droits acquis pour une période payée.

Lorsque le droit applicable impose un accord, Qwenta le recueille. Si l’utilisateur refuse une modification nécessaire à la poursuite du service, Qwenta peut ne pas renouveler l’abonnement à son échéance, après information préalable. Les corrections purement rédactionnelles ou de coordonnées peuvent prendre effet dès leur publication.

12 Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont régies par le droit matériel suisse. Tout litige relève exclusivement des tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de droit applicable et de compétence, notamment celles dont un consommateur ne peut valablement être privé.

13 Validité des clauses et communications

La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions, qui demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Le contrat subsiste dans la mesure où il peut être maintenu sans la disposition concernée ; la lacune éventuelle est régie par le droit applicable.

Les confirmations, notifications et échanges peuvent être adressés à l’adresse électronique déclarée par l’utilisateur, qui doit la maintenir accessible et à jour. Les journaux de commande, de paiement, d’acceptation et d’utilisation constituent des éléments de preuve recevables dans les conditions légales ; ils ne font pas obstacle à une preuve contraire.

L’absence d’exercice ponctuel d’un droit par Qwenta ne vaut pas renonciation. Les dispositions destinées, par leur objet, à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives aux sommes dues, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux litiges, continuent de produire leurs effets.

Toute réclamation peut être adressée à support@jobfast.ai ou à Qwenta SA, Rue Agasse 54, 1208 Genève, Suisse. Une tentative de règlement amiable n’empêche pas l’exercice des recours légaux.