Conditions des abonnements JobFast

JobFast.ai est édité et exploité par Qwenta SA, Rue Agasse 54, 1208 Genève, Suisse, IDE CHE-488.360.296 (« Qwenta », « nous »). Contact : support@jobfast.ai. Site : https://jobfast.ai.

Les présentes conditions encadrent les essais payants, abonnements, paiements, renouvellements, résiliations et remboursements. Elles complètent les conditions générales de JobFast.

1 Offres et prix

Les prix sont toutes taxes comprises. Les montants sont identiques numériquement en EUR, CHF et USD ; une seule devise, indiquée avant paiement, s’applique à la commande et aux renouvellements correspondants. Les éventuels frais de change facturés par la banque de l’utilisateur ne sont pas des frais de Qwenta.

Essai : 1,95 EUR, 1,95 CHF ou 1,95 USD pour trois jours, avec accès à toutes les fonctionnalités comprises dans le service. Sauf résiliation avant son expiration, cet essai devient automatiquement un abonnement de quatre semaines facturé 24,95 dans la même devise.

Abonnement de quatre semaines : 24,95 EUR, 24,95 CHF ou 24,95 USD, prélevés d’avance tous les 28 jours. Il ne s’agit pas d’un abonnement mensuel ; les dates de prélèvement se décalent dans le calendrier.

Abonnement annuel : 249 EUR, 249 CHF ou 249 USD, prélevés d’avance pour 12 mois. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de 12 mois. L’abonnement annuel exige une sélection expresse ; il ne résulte pas automatiquement de l’essai de trois jours.

2 Commande et conclusion du contrat

Avant le paiement, l’utilisateur peut consulter et corriger son choix. Le récapitulatif présente la formule, le prix TTC, la devise, la durée initiale, le renouvellement automatique, le montant et la date du prochain prélèvement ainsi que le moyen de résilier.

L’utilisateur accepte les conditions applicables et valide un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Le contrat est conclu lorsque Qwenta confirme l’acceptation de la commande par voie électronique après validation du paiement. La confirmation reprend les éléments essentiels de la commande et permet de conserver les conditions acceptées.

Les fonctionnalités sont mises à disposition après validation de la commande. Les éventuelles limites quantitatives de l’offre doivent être présentées avant l’achat ; aucune limite commerciale non annoncée ne peut être ajoutée rétroactivement à une période payée. Les mesures proportionnées de sécurité et de prévention des abus restent possibles.

3 Essai de trois jours et premier renouvellement

La date et l’heure exactes de fin de l’essai, avec le fuseau horaire utilisé, sont indiquées avant paiement et dans la confirmation. L’essai dure trois jours à compter de son activation. À son expiration, le prélèvement de 24,95 couvre la première période de 28 jours, sauf résiliation effectuée avant cette échéance.

L’utilisateur autorise cette conversion et les prélèvements récurrents en connaissance de leurs montants et de leur fréquence. L’accès complet pendant l’essai ne signifie pas que l’accès est gratuit ni que le renouvellement est facultatif sans résiliation.

La résiliation pendant l’essai empêche la conversion payante et maintient l’accès jusqu’à sa fin, sauf demande distincte de suppression ou remboursement mettant fin à cet accès.

4 Paiements et renouvellements

Les paiements sont traités par Stripe. En validant une offre à renouvellement automatique, l’utilisateur autorise les prélèvements successifs annoncés, dans la devise de la commande, jusqu’à résiliation effective. Il garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement et maintient des informations de facturation exactes.

Les périodes sont facturées et payables d’avance. L’abonnement rémunère la mise à disposition du service pendant la période concernée ; son prix n’est pas calculé selon le nombre de connexions ou de documents produits. La non-utilisation ne suspend ni la facturation ni le renouvellement, sous réserve de la garantie commerciale de l’article 6.

Qwenta peut refuser une opération suspecte ou demander une vérification. En cas de paiement refusé, des tentatives de prélèvement peuvent être effectuées, et l’accès peut être suspendu après notification appropriée. Un échec de paiement ne constitue pas une résiliation de l’abonnement.

Les créances valablement acquises restent dues. Qwenta peut exercer les recours de recouvrement autorisés par le droit applicable. Les intérêts et frais éventuellement réclamés doivent reposer sur une base légale ou contractuelle valable et correspondre aux conditions de celle-ci.

5 Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte. En cas de difficulté technique, il peut adresser sa demande à support@jobfast.ai depuis l’adresse associée au compte, en précisant les éléments permettant de retrouver l’abonnement. Aucun motif n’est exigé.

La résiliation doit être enregistrée avant le renouvellement pour empêcher le prélèvement suivant. Il n’existe pas de préavis contractuel supplémentaire. Une confirmation de résiliation est adressée par voie électronique. Une demande reçue à temps par le support est prise en compte même si son traitement administratif intervient ultérieurement.

La résiliation met fin au renouvellement automatique. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. Il n’existe pas d’engagement pour une période supplémentaire, mais la période en cours reste payable, sauf remboursement prévu ci-dessous ou droit impératif contraire.

Une simple absence d’utilisation, la suppression des cookies ou la déconnexion ne résilie pas l’abonnement. Une demande de suppression définitive du compte met également fin aux renouvellements futurs, sans ouvrir automatiquement un droit au remboursement.

6 Remboursement commercial de la dernière transaction

Qwenta accorde, sur demande à support@jobfast.ai, un remboursement commercial limité à la dernière transaction encaissée pour l’abonnement concerné, à condition qu’aucune fonctionnalité du service n’ait été utilisée pendant la période couverte par cette transaction.

Cette condition s’apprécie pour la période concernée uniquement. Constituent notamment une utilisation la création, l’importation, la modification, la génération, l’analyse ou le téléchargement d’un document. Une connexion destinée uniquement à consulter la facturation, résilier ou exercer un droit relatif aux données ne constitue pas une utilisation excluant le remboursement.

La garantie s’applique à l’essai, à la période de 28 jours ou à la période annuelle lorsque le paiement correspondant est la dernière transaction et que la période est inutilisée. Elle ne couvre pas les transactions antérieures. Aucun délai contractuel supplémentaire de demande n’est ajouté, sous réserve de la prescription légale.

La demande doit permettre d’identifier le compte et le paiement concerné. Qwenta peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires et consulter les événements d’utilisation pertinents. Les journaux sont des éléments de preuve et peuvent être discutés en cas d’erreur. Une demande fondée sur une déclaration sciemment inexacte peut être rejetée et traitée comme un abus.

Hors cette garantie et les cas imposés par la loi, les paiements sont définitifs. Aucun remboursement partiel ou au prorata n’est dû en cas de résiliation, d’usage occasionnel, d’oubli de résilier, d’insatisfaction quant à une opportunité professionnelle ou de changement de situation de l’utilisateur lorsqu’une fonctionnalité a été utilisée pendant la période concernée.

Le remboursement intégral accepté est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf impossibilité et accord sur une autre modalité. Il met fin à l’accès payant correspondant et aux renouvellements futurs. Les délais de crédit bancaire dépendent du prestataire financier. Une même transaction ne peut donner lieu à une double restitution ; les sommes déjà remboursées ou restituées sont déduites.

La présente garantie ne limite pas les droits impératifs ni les restitutions légalement dues, notamment pour un paiement non autorisé, une facturation erronée ou une inexécution imputable à Qwenta.

7 Révocation et droits impératifs

Sous le droit suisse, un abonnement conclu exclusivement en ligne ne bénéficie pas d’un droit général de révocation. Le droit au remboursement commercial est celui expressément prévu à l’article 6.

Les dispositions impératives éventuellement applicables à un utilisateur demeurent réservées. Lorsqu’une formalité distincte est requise pour commencer une prestation avant l’expiration d’un délai légal ou pour constater la perte d’un droit, la simple acceptation des présentes conditions ne remplace pas cette formalité.

8 Changements de prix et de formule

Toute augmentation de tarif est annoncée individuellement sur un support durable, au moins 30 jours avant son application, avec le nouveau montant, la date d’effet et la possibilité de résilier. Elle ne modifie pas le prix d’une période déjà payée. Elle s’applique au plus tôt à un renouvellement postérieur au préavis et à toute acceptation requise par le droit applicable.

Un changement volontaire de formule fait l’objet d’un récapitulatif précisant son prix, sa date de prise d’effet, les éventuels ajustements et la prochaine échéance. Aucun passage à la formule annuelle ne peut être imposé silencieusement.

9 Réclamations et interruption du service

Toute anomalie de facturation doit être signalée dès sa découverte à support@jobfast.ai, avec la date, le montant et l’adresse du compte. Ne communiquez pas le numéro complet de votre carte. Le support peut demander des informations complémentaires nécessaires au traitement de la réclamation.

Une contestation auprès d’un prestataire financier ne résilie pas, à elle seule, l’abonnement et n’éteint pas une créance fondée. Qwenta peut produire les éléments de commande, d’acceptation, de paiement et d’usage nécessaires à sa défense. Les droits légitimes de contestation ne sont pas restreints ; les contestations sciemment frauduleuses peuvent donner lieu à suspension et aux recours légaux.

Les interruptions et limitations du service relèvent des CGU. Les restitutions légalement dues pour une prestation non fournie ne sont pas subordonnées à la condition de non-utilisation de la garantie commerciale.

10 Droit applicable et validité

Les présentes conditions sont régies par le droit matériel suisse. Tout litige relève exclusivement des tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de droit applicable et de compétence, notamment celles dont un consommateur ne peut valablement être privé.

La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions, qui demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Le contrat subsiste dans la mesure où il peut être maintenu sans la disposition concernée ; la lacune éventuelle est régie par le droit applicable.